Mesdames, Messieurs,

Le pacte républicain impose une lutte constante contre les discriminations et la promotion de l’égalité des travailleurs. Il s’agit là d’un devoir en adéquation avec les valeurs au coeur de notre régime. Il n’est dès lors pas surprenant que la mise en place de la HALDE, en 2005, ait ainsi bénéficié d’un relatif consensus autour de l’instauration de dispositifs de surveillance contre les pratiques discriminatoires.

Aujourd’hui, l’affirmation du respect de ces principes républicains essentiels appelle à une nouvelle étape législative. En effet, maints obstacles juridiques obèrent les appels à une véritable visibilité de la diversité dans certains secteurs. Il importe de voir que de nombreux textes réglementaires continuent d’interdire ou, à tout le moins de restreindre strictement l’accès aux étrangers à l’exercice de certaines professions. Ces réglementations historiquement datées et obsolètes se superposent rendant bien souvent illisible et incompréhensible le droit, au citoyen non-juriste.

Dans un rapport remis en novembre 1999 au ministre de l’emploi et de la solidarité, le cabinet Bernard Brunhes Consultants avait évalué le poids relatif sur le marché du travail de ces emplois fermés aux étrangers. D’après cette étude, ce serait au total près de 7 millions d’emplois qui seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l’ensemble des emplois.

Ceux-ci se dénombrent avant tout dans le secteur public, du fait des obstacles statutaires de la fonction publique, souvent mais pas toujours, liés à des considérations de souveraineté. Mais ils se rencontrent aussi, plus souvent qu’on ne l’imagine, dans un grand nombre de professions du secteur privé. De fait, deux niveaux de restrictions peuvent être mis en évidence : la condition de nationalité et la condition de détention d’un diplôme français :

 une cinquantaine de professions fait l’objet de restrictions explicites liées à la nationalité, principalement des professions libérales organisées sous forme ordinale : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, géomètres experts, experts-comptables, etc. pour ne citer que les principales ;

 Pour près de trente professions, la condition d’un diplôme français, ou, pour les étrangers communautaires, d’un diplôme admis en équivalence, est requise.

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Donc en gros, on ouvre aux étrangers, hors Europe, un gisement de 700 000 emplois qui naturellement jusqu’à aujourd’hui nécessitaient la nationalité française !

Allez les enfants écrivez à vos députés et surtout à vos sénateurs, qu’ils arrêtent de "picoler" entre les siestes !

Proposition de LOI