Reçu par mail
Merci F.P.
IMPORTANT
Chers amis
Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010 ( JO du 24 juillet 2010 ) qui est venu trancher une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution (...)