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Compte tenu de son importance, son contenu est reproduit ici :

Une amie vient de recevoir l’avis favorable à l’attribution de la MENTION MORT POUR LA FRANCE pour son père tué par mitraillette le 5 juillet 1962.

L’article L.488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en vue de ses dispositions a pû décerné cette mention à notre défunt compatriote. Les circonstances de son décès resultent d"actes de violences constituant une suite directe des faits de guerre et permettent l’apposition de la mention "MORT pour la france " conformément aux dispositions de la loi du 28 février 1922 et de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux actes de décès des militaires et CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE".

L’article L490 de ce même code permet au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes de nantes (44) de procéder à l’inscription de la mention MORT POUR LA FRANCE " en marge de son acte de décés.

j INVITE LES FAMILLES DE TOUTES LES PERSONNES MILITAIRES ET CIVILES QUI ONT ETE TUEES PENDANT LA GUERRE D ALGERIE ET SURTOUT POUR LE 5 JUILLET 1962 DE FAIRE UNE DEMANDE AU

SGA

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TEL : 0231384514