Dans un communiqué daté de ce mercredi 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement français de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à une série d’emplois tant dans le public que dans le privé.

Dans sa délibération du 30 mars 2009, la HALDE constate qu’il y a deux niveaux de restrictions à l’accès à l’emploi pour les étrangers :
la condition de détention d’un diplôme français ou délivré par un État membre de l’Union européenne (UE), et la condition de nationalité.
Pour le premier, le Collège estime qu’il est juste dévaluer les connaissances des professionnels détenteurs de diplômes étrangers (hors UE), en l’absence d’une convention bilatérale.
Par contre, le cas de la nationalité ne bénéficie pas de la même légitimité. Selon le droit communautaire (européen), la loi du 26 juillet 1991, offre la possibilité aux ressortissants communautaires uniquement, d’accéder aux « corps, cadres et emplois dont les attributions sont soit séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique ».

De même, la HALDE rappelle selon l’AFP, que les résidents extra-communautaires (hors UE) de longue durée (résidant légalement depuis 5 ans et de manière ininterrompue sur le territoire d’un État membre) ont droit à l’égalité dans l’accès à l’emploi d’après le droit de l’UE. La France n’a pas transposé cette disposition dans son droit interne.

Sachant que la majorité des emplois se trouve dans le secteur public d’après la HALDE, ils ne peuvent accéder qu’à titre de contractuels ou vacataires dans trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).
Les postes statuaires sont disponibles seulement dans l’enseignement supérieur et dans la recherche. Ainsi, même en effectuant les tâches similaires qu’un Français ou un Communautaire, ils sont « sous des statuts précaires ».

La HALDE souligne aussi l’empêchement pour les étrangers extra-communautaires de trouver un travail permanent dans la plupart des entreprises de service public (GDF, EDF, Banque de France, etc.). Les exceptions dans ce cas ont pour nom la Sécurité sociale, la Poste et surtout la RATP. Cette dernière « a ouvert ses 45 000 emplois, sans condition de nationalité depuis décembre 2002 » écrit la HALDE.

Le privé n’est pas exempt de cette mesure de nationalité.

L’instance présidée par Louis Schweitzer affirme que certaines professions (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d’avion, etc.) sont totalement soumises à la condition de la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’UE.
Cette politique représente selon un rapport du Groupe d’étude sur les discriminations (GED) de mars 2000, « près de 7 millions d’emplois interdits partiellement ou totalement aux étrangers ».

Ce chiffre constitue en outre 30 % de l’ensemble des emplois.

Au vu et au su de toutes ces raisons, la Haute autorité exhorte l’État français à recenser non seulement l’ensemble des emplois fermés, mais elle s’engage à traiter cas par cas, les justifications apportées pour le maintien du critère de la nationalité pour certains emplois.

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