Nouveau scandale frappant les rapatriés d’Algérie et d’Afrique du Nord
L’USDIFRA en appelle au gouvernement
et lui demande de mettre en place des mesures de protection immédiates

l’USDIFRA a reçu aujourd’hui notification de la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant l’article 100 de la loi N°97-1269 du 30 décembre 1997.

Cet article était indispensable pour permettre le règlement définitif des dossiers de réinstallation des rapatriés d’Algérie et d’Afrique du Nord. En l’état actuel de la législation, ce dernier n’est désormais plus possible.

Devant le vide juridique ainsi créé, l’USDIFRA demande au gouvernement actuel de prendre immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent afin que les rapatriés réinstallés ne soient pas une nouvelle fois les victimes des manquements de l’Etat.

L’USDIFRA rappelle qu’elle a constamment, et depuis des années, appelé l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité qui existait d’améliorer le dispositif de la réinstallation que l’USDIFRA a depuis longtemps qualifié de bancal et insuffisant.
La décision du Conseil Constitutionnel confirme aujourd’hui que ces demandes étaient justifiées. Elle confirme l’échec des gouvernements récents dans leurs politiques à l’égard des rapatriés.
Il est regrettable que tant de temps ait été perdu et que l’inaction des pouvoirs publics mette en grand risque de seconde spoliation la communauté rapatriée.

Pour comprendre l’ampleur de ce nouveau scandale qui pénalise les rapatriés, il est nécessaire de rappeler ce qui a motivé les mesures de réinstallation en faveur des rapatriés :

Les rapatriés ont constitué dès leur arrivée sur le sol métropolitain une communauté fragilisée qui connaissait une situation d’inégalité de traitement par rapport à la population métropolitaine. En effet, outre les traumatismes vécus tout au long d’une guerre sauvage, ils ont subi une totale spoliation de leurs biens et ont du se réinstaller dans des territoires inconnus, sans argent, sans réseau, sans amis et sans aide.

L’indemnisation de leurs biens spoliés, prévue par le législateur dans la loi du 26 décembre 1961 est restée lettre morte.

Les rapatriés se sont réinstallés en France métropolitaine (la réinstallation est synonyme ici de refaire sa vie a partir de zéro) au moyen de crédits qui se sont dans beaucoup de cas révélés insupportables.

Quelques mesures d’aides ayant pour but d’alléger le fardeau de la réinstallation ont été prises auxquelles on peut attacher le qualificatif de trop peu et trop tard.
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures de désendettement, les rapatriés devaient déposer des dossiers auprès de l’administration ce qui déclenchait une procédure administrative et judiciaire permettant d’apporter une aide et un secours aux rapatriés.

Toutefois les crédits consacrés à ces actions ont été rognés chaque année comme l’expliquait M. Marc Laffineur, alors rapporteur spécial du rapport à l’Assemblée Nationale sur les rapatriés du 9 novembre 2001 et aujourd’hui secrétaire d’état aux rapatriés. M. Laffineur indiquait dans son rapport : « on ne peut avoir d’autre conclusion que celle suivant laquelle le gouvernement ne souhaite prévoir ainsi en faveur des rapatriés que les moyens financiers d’une politique à minima-. »
Cette politique « a minima « a été prolongée et intensifiée depuis lors…..
Ceci a entrainé des retards considérables dans le traitement des dossiers et des blocages de dossiers sans raison réelle, dont les rapatriés ont été les victimes..
On ne peut pas leur reprocher aujourd’hui de poser cinquante ans après le problème de leur réinstallation alors que c’est l’Etat qui est responsable de ce retard.

Ce retard a d’ailleurs entrainé des conséquences dramatiques pour eux avec une augmentation considérable des dettes due à la multiplication et l’accumulation des intérêts de la dette créant un effet boule de neige. Il n’est en effet pas rare que les intérêts courus sur des dossiers de réinstallation représentent au moment de leur traitement par l’administration 3, 4 ou 5 fois le montant du principal déclaré à l’administration au moment des dépôts de dossiers.

L’USDIFRA a été créée en août 1965 quand de nombreux rapatriés d’Algérie ont connu de grosses difficultés morales et matérielles de réinstallation après leur exode forcé.
Depuis sa création, elle s’est fixée pour mission de défendre essentiellement leurs intérêts matériels, ce qui a permis d’atténuer certaines difficultés matérielles et morales de réinstallation qu’ils rencontraient.

L’USDIFRA a aussi été à l’origine de l’action judiciaire collective devant la commission internationale des Droits de l’Homme de l’ONU ainsi que d’autres actions judiciaires pour la défense des rapatriés et repliés.