13ème législature

Question N° : 55133 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité
et ville

Ministère attributaire : Défense et anciens combattants

Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 7011

Réponse publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12252

Date de changement d’attribution : 11/08/2009

Rubrique : rapatriés

Tête d’analyse : politique à l’égard des rapatriés

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany attire l’attention de M. le
ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville sur l’allocation spéciale de retraite des
rapatriés d’Algérie, notamment sur la situation de certains rapatriés
qui voient leurs dossiers rejetés au prétexte que les entreprises dans
lesquelles ils ont travaillé en Algérie n’ont pas cotisé à une caisse
de retraite complémentaire adhérente à l’OCIP d’Algérie et ne figurent
donc pas sur la liste fournie par le Gouvernement. Il souhaiterait savoir
combien de personnes sont dans ce cas et si un recours est possible.

Texte de la REPONSE : Le secrétaire d’État à la défense et aux
anciens combattants rappelle que lors de la mise en place des allocations
spéciales de retraite des rapatriés, par convention entre l’État et le
groupe mutualiste d’assurance Groupama du 20 avril 1988, celles-ci avaient
une vocation indemnitaire. Il s’agissait, en l’espèce, d’indemniser un
préjudice dont une partie des rapatriés avait été victime. En effet,
certains d’entre eux avaient cotisé en Algérie lors de la présence
française alors que la cotisation aux caisses de retraite complémentaire
n’était pas obligatoire, et n’ont pas pu percevoir les rentes
correspondantes lors de la liquidation de leur retraite en France. En vue
de l’instruction des demandes de liquidation de retraites, le fichier des
entreprises cotisantes en Algérie à ces caisses de retraite
complémentaire a été repris par l’Association pour le régime de
retraite complémentaire des salariés (ARRCO) qui l’a transmis
intégralement à Groupama, tout en précisant qu’il n’était pas
exhaustif. Ainsi, Groupama, lors de l’instruction d’un dossier et sur la
base de ce fichier, vérifie si le demandeur a effectivement cotisé à une
caisse de retraite complémentaire en Algérie avant l’indépendance. Si
tel n’est pas le cas, le préjudice n’étant pas avéré, la demande est
rejetée. Toutefois, les rapatriés peuvent former un recours auprès de
Groupama en produisant des documents tels que les fiches de paye, les
contrats de travail, comportant la mention d’un versement d’une cotisation
à un organisme de retraite complémentaire.

Cette information est très importante pour les personnes qui auraient eu
un rejet de leur demande par le GROUPAMA et qui ont la preuve qu’elles
avaient cotisé à une caisse de retraite complémentaire en Algérie.

Serge AMORICH