Discrimination : Acte II Réponse de la Halde

, par  Marcel CAMICCI , popularité : 15%

La semaine dernière je vous annonçais une réponse imminente de la Halde que j’avais saisi un an et demi plus tôt, au motif de discrimination entre rapatriés dans le dossier de la réinstallation.

La HALDE vient de se prononcer et je vous livre à chaud ses conclusions.

Premier point : Y a t’il discrimination de traitement entre rapatriés majeurs et mineurs ?

Réponse :

Les majeurs et les mineurs au moment du rapatriement ne sont pas dans des situations comparables ; Les mineurs au moment des faits avaient pour domicile légal celui des parents et n’avaient pas la capacité juridique de décider de leur propre rapatriement.

Concernant l’attribution proprement dite des prestations issues des différentes réglementations d’aide au rapatriement, et plus particulièrement des mesures prises en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ces prestations ont pour objet d’indemniser la perte d’une entreprise, d’un fond de commerce, d’une clientèle en raison d’un rapatriement.

Les mineurs au moment du rapatriement ne peuvent bénéficier de ces dispositifs qu’en tant qu’ayant droit de leurs parents.

Au regard de l’objet de la mesure, une différence de traitement entre majeurs et mineurs n’est pas discriminatoire.

Deuxième point : Y a t’il discrimination entre rapatriés mineurs ?

Réponse :

Aucune réponse sur ce point.

Troisième point : Y a t’il discrimination entre rapatriés mineurs en fonction de leur profession ?

Réponse :

Aucune réponse sur ce point.

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