Démenti de la HALDE sur la création d’une commission sur le démantèlement des monuments aux morts de la Première Guerre Mondiale

Depuis plusieurs semaines, des informations sont publiées sur Internet au sujet du démantèlement des monuments aux morts de la Première Guerre mondiale et la mise en place par la HALDE d’une commission d’étude sur ce sujet.

Ces informations sont sans fondement, la HALDE n’ayant d’ailleurs aucune compétence pour traiter ce thème qui ne relève pas du champ de lutte contre les discriminations.

Concernant les anciens combattants, la HALDE s’est prononcée sur « les pensions cristallisées » en considérant que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité française en raison de l’accession à l’indépendance de leur pays et des pensions de réversion servies à leurs ayant droit, prévu par l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, maintenait une différence de traitement à raison de la nationalité, contraire au principe de non discrimination.

Cette délibération du 28 septembre 2009 a été suivie par les juridictions administratives saisies et a fait l’objet le 28 mai 2010 d’une décision dans le même sens du Conseil Constitutionnel.