Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789

Art 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité "

Préambule de la Constitution de 1958

" Le peuple Français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 "

Déclaration universelle des Droits de l’homme des Nations Unies de 1948

Art 17 : " toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ".

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Éditorial

Deux poids, deux mesures.

Trois ans et demi après l’engagement écrit du 16 avril 2007 du candidat devenu président de la République en faveur de l’indemnisation des spoliations massives d’Algérie et d’outre mer, engagement qui aurait dû être concrétisé dès 2008,

......toujours rien !

A l’examen des décevantes réponses ministérielles les plus récentes (voir en page) aux questions parlementaires posées sur l’indemnisation, c’est d’ailleurs comme si cet engagement écrit n’avait jamais existé ; le Premier ministre n’a-t’il pas ainsi affirmé le 17 mars dernier, en s’exprimant dans le cadre de la campagne électorale des régionales : "nous n’avons trahi aucun des engagements pris lors de la campagne de l’élection présidentielle" .......

Il convient pourtant de rappeler que trente cinq ans après les spoliations, le taux moyen –en réalité économique- d’indemnisation, apporté par des lois restrictives et exorbitantes du droit commun n’a été que de 2,3 % (voir démonstration en page). Ce taux devrait-il donc demeurer définitivement aussi dérisoire ?

Pareille immoralité de l’État reconnue par le candidat devenu président, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 (voir ci-contre), serait-elle ainsi destinée malgré tout à perdurer ?

Par contraste, comment par exemple ne pas relever, que l’État, six mois à peine après la tempête "Xynthia" de Mars dernier qui a submergé des zones côtières en Poitou-Charentes, paye au comptant (et non 35 ans après), à 110 % même de leurs valeurs de marché d’avant tempête (et non à 2,3 %), les habitations qu’il achète ou qu’il exproprie en raison de leur localisation en zones à risque.

Pourquoi dans ce dernier cas une telle générosité ?

.........C’est parce que l’État s’y estime responsable en dernier ressort des permis de construire laxistes accordés à tort pour ces habitations ainsi que de l’insuffisance des digues censées les protéger.

Dans ces conditions comment ne pas constater l’écart paradoxal et abyssal existant entre les réparations accordées à deux catégories de victimes : .........lorsque le fait générateur des dommages est une calamité d’origine naturelle, l’État se reconnait néanmoins responsable de ne pas en avoir identifié, maîtrisé ou limité les conséquences possibles, il veut en éviter la répétition et il indemnise immédiatement –au taux sans précédent de 110 %– les biens reconnus à risque,

......mais lorsque les faits successifs finalement générateurs des dommages ont tous été ses propres décisions et ont donc engagé sa responsabilité directe (à savoir au XIX ème siècle et au début du XX ème l’expansion outre mer et la création en Afrique du Nord de territoires de peuplement européen, puis, dans la deuxième moitié du XXème siècle, la décision de renoncer à la souveraineté ou autres formes de tutelle sur ces territoires et l’abandon total et sans protection des personnes et des biens) alors la réparation matérielle est en comparaison tardive (35 ans après !) et elle est dérisoire (2,3 %, c’est-à-dire cinquante fois inférieure au cas "Xynthia").

Pourquoi les principes, inscrits dans la Constitution, de solidarité et d’égalité des citoyens devant les charges publiques et les calamités nationales s’appliquent-ils pleinement et avec célérité dans le cas "Xynthia" en faveur de personnes n’ayant été que partiellement atteintes (n’ayant notamment perdu ni leurs autres biens ni leurs emplois et ayant pu se réinstaller cinq cents mètres plus loin à peine)
et pourquoi ces mêmes principes s’appliquent-ils de façon si limitée et si tardive lorsqu’il s’agit des "rapatriés" ayant eux tout perdu (biens, emplois, outils de travail.....et contraints à un exil définitif à 1000 km de leurs provinces natales) ?

L’exemple "Xynthia", emblématique d’un "deux poids, deux mesures" en matière de réparation de dommages ayant engagé la responsabilité de l’État n’est évidemment pas unique :

.....plus directement encore, dans le cadre même de l’indemnisation des dépossessions massives d’Algérie et d’outre mer il y a eu "deux poids, deux mesures" : les personnes morales métropolitaines y ayant subi des pertes ont en effet de fait été indemnisées par le Trésor public immédiatement et au taux de 50 % ; en réalité économique, elles ont ainsi été indemnisées dix fois plus que les rapatriés,

.....et que dire du cas des maîtres de forges et des sociétés financières pétrolières ayant investi en Algérie, indemnisés à 100 % : le "risque politique" ayant été couvert par l’État !.

A la fin des fins, le respect de principes constitutionnels qui sont le ciment de la cohésion nationale exige que ce "deux poids, deux mesures" systématiquement exercé à l’encontre des rapatriés, -véritable "loi scélérate" non écrite de l’État - disparaisse.

Il en va de l’honneur de la France.

Michel Lévy

Bulletin 170 du GNPI

suite page 2

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Post-scriptum :

Pour autant, le G.N.P.I. a renoncé à revendiquer une compensation pleine et entière des dépossessions massives subies outre mer par les rapatriés, et il ne vise depuis longtemps (voir en page) qu’un taux moyen d’indemnisation globale de 4,35 % (au lieu de 2,3 %).

Pourquoi ?..... parce qu’il ne s’agit essentiellement plus maintenant que de hâter la décision d’une ultime et très partielle loi avant que les derniers spoliés directs survivants (dont les patrimoines perdus auraient du être la garantie qu’ils n’ont pas eue d’une vieillesse matériellement protégée) ne soient tous décédés.

.... Faut-il rappeler qu’en 1964, lorsque le GNPI revendiquait légitimement l’indemnisation à 100 % sur le fondement des conclusions d’un collège de jurisconsultes conduit par le doyen Georges Vedel de la Faculté de Droit de Paris, il proposait en même temps que cette indemnisation soit subordonnée à des investissements en métropole cohérents avec les orientations du Plan de développement et avec celles de l’Aménagement du territoire.

Il s’agissait ainsi d’allier opportunément Justice pour les rapatriés et intérêt général économique de la Nation.

L’élite des rapatriés était en effet encore alors imprégnée de l’esprit d’entreprise des pionniers qui avaient tout créé outre mer, elle avait une revanche positive à prendre sur un destin injuste et voulait seulement que l’État lui permette l’acquisition de nouveaux outils de travail pour repartir au combat de la vie active.

L’État ne l’a pas voulu : il a été injuste envers les rapatriés et il a aussi desservi l’intérêt supérieur de la France.

L’erreur économique a ainsi accompagné la faute morale, le gâchis a été complet.

M.L.

Deuxième post-scriptum :

Et éventuellement, que les pouvoirs publics n’opposent pas maintenant, à la revendication d’indemnisation partielle ultime portée par le G.N.P.I., la présente crise économique et la contrainte budgétaire résultante.

Encore une fois, cette revendication n’est pas celle d’une "avancée sociale" qui serait certes légitime mais que le malheur des temps rendrait impossible à satisfaire ou qui serait en compétition avec d’autres demandes d’avancées sociales tout aussi souhaitables, voire même prioritaires.

La revendication d’indemnisation est fondamentalement celle de la reconnaissance par l’État de la dette matérielle qu’il a contractée, il y a quelque cinquante ans, à l’égard d’une section du peuple français meurtrie par ses décisions.

Et, suivant les lignes directives très modestes proposées par le G.N.P.I. pour l’ultime loi partielle d’indemnisation, il ne s’agirait d’ailleurs pas d’un apurement immédiat de cette dette (pourtant réduite au vingt-cinquième de ce qu’elle est en réalité) mais d’un amortissement sur une longue durée (20 ans), modulé même chaque année en fonction de l’évolution du P.I.B. (voir en page).

Ainsi, dans la conjoncture actuelle, le service de cette indemnisation partielle ultime ne nécessiterait qu’une ligne budgétaire de l’ordre de 1 pour mille dans la loi de finances pour 2011.

(En période de haute conjoncture, l’annuité d’indemnisation représenterait à peine les ¾ d’une seule heure dans les 1700 heures ouvrées du P.I.B. de l’année ; et, bien entendu, il ne s’agirait en rien d’une perte économique mais d’une simple et donc infinitésimale redistribution interne).

Faut-il enfin préciser que cette loi serait réellement ultime, bien qu’encore très partielle, puisqu’elle vaudrait rachat par l’État des biens spoliés ou perdus outre mer.

M.L.