Paul DURIEU, député de Nord Vaucluse suppléant de Thierry MARIANI nommé secrétaire d’état aux transports et l’ensemble des députés de la Droite Populaire se félicitent de la décision du Conseil Constitutionnel qui leur donne raison dans la volonté de mieux contrôler les accès aux soins pour les sans-papiers.

En effet, le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs exposés à l’encontre des articles relatifs aux conditions d’octroi de l’AME (droit annuel de 30 euros à la charge des étrangers en situation irrégulière et agrément préalable avant la prise en charge de certains soins onéreux programmés), malgré certaines conclusions publiées dans le rapport sur l’AME rédigé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales qui vient d’être rendu public.

Le Juge constitutionnel a constaté d’une part que le paiement d’un forfait ne conditionne pas l’accès gratuit aux soins urgents et ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles de protection de la santé. D’autre part, le Conseil Constitutionnel précise que l’exigence d’un agrément préalable aux soins onéreux n’a pas pour effet de retarder les soins, contrairement à ce que certaines associations prétendaient et contrairement à l’une des conclu sions du rapport IGF-IGAS.

L’étude précise du rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF sur l’AME permet de constater que, si aucune conclusion statistique sur l’ampleur des fraudes à l’AME n’a été tirée, l’inspection menée a déterminé que localement les fraudes prenaient de l’ampleur.

L’IGF et l’IGAS ont ainsi découvert que, sur PARIS, si les titulaires de l’AME ne représentaient que 4,1 % des personnes gérées par la CPAM, ces mêmes titulaires de l’AME représentaient 12,4 % des fraudeurs détectés. Ce rapport a mis à jour le fait que, à Paris, les titulaires de l’AME fraudaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Ce même rapport indique que si, en 2008, les plaintes pénales concernant les fraudeurs à l’AME représentaient 2,9 % des plaintes déposées à Paris, en 2009, cette proportion est passée à 9,8 %.

En l’espace d’un an, les fraudes commises par les titulaires de l’AME ont donc plus que triplé, avec une multiplication par 6 des affaires de trafic de SUBUTEX, substitut à l’héroïne.

Il est donc dommage que le rapport de l’IGF et de l’IGAS ne tire pas les conclusions des constatations contenues en son sein et n’ait pas jugé utile de reprendre les données contenues dans le rapport annuel de performance de juin 2010 qui précisait que le taux de fausses déclarations de ressources par les titulaires de l’AME contrôlés était de 49,8 %. C’est pourquoi la Constitution donne aux parlementaires les moyens de travailler dans les missions de contrôle afin de mener leurs propres enquêtes sur le sujet.

Le Conseil Constitutionnel a tranché le débat en énonçant clairement que, dans le cadre de la modification législative de l’aide médicale d’état, le législateur a adopté « des mesures propres à assurer une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre les exigences constitutionnelles, d’une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d’autre part, du droit à la protection de la santé ».