Citoyen Volontaire, une "réserve" de de la police nationale...

Un dispositif novateur

A l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays
européens, le ministère de l’intérieur a souhaité doter la police
nationale d’une « réserve citoyenne », qui a pris le nom de
service volontaire citoyen (SVC).

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 modifiée par la loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne une
base législative au dispositif.
Expérimenté à compter de juillet 2006 dans 26 départements, ce dispositif est
maintenant généralisé à l’ensemble du territoire national.

Ses objectifs

Mobiliser et regrouper des personnes qui veulent exprimer leur citoyenneté
de manière active au bénéfice de la collectivité, aux côtés du service public
de la police nationale.

Renforcer le lien entre la Nation et sa police en confiant
aux citoyens volontaires des missions de prévention, de
communication, de médiation sociale et de
solidarité.

Conditions d’accès

Le dispositif est ouvert à tous les ressortissants de l’Espace économique
européen ainsi qu’aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au
moins 5 ans, et satisfaisant à la condition d’intégration définie à l’article
L.314-2 du CESEDA. (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile).

Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et remplir des
conditions d’aptitude correspondant aux missions du service volontaire
citoyen.

La candidature est soumise à l’agrément de l’administration donné à l’issue
d’une enquête administrative donnant lieu à la consultation des
fichiers de police.

Un statut spécifique

La participation au SVC ne confère au citoyen volontaire aucun pouvoir de
police ; il agit en qualité de collaborateur occasionnel du service
public.

Bien que non policier, le volontaire citoyen doit se conformer aux
instructions qui lui sont fixées et il est soumis aux règles prévues par le
code de déontologie de la police nationale.

L’engagement peut être rompu à l’initiative du volontaire ou de
l’administration.

Bénévole, la participation au service volontaire citoyen
n’exclut pas, dans certains cas, la possibilité de défraiement de coûts
supportés à l’occasion de l’exercice du service.

Le citoyen volontaire bénéficie de la continuité des prestations sociales
dont il jouit en dehors de l’exercice de ses missions.

* * *

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