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Nous notons aujourd’hui un projet de loi, présenté par :

M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

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Ce texte est un projet de loi !

La proposition de loi sur laquelle il lui est demandé de se prononcer aura pour effet, si elle est adoptée, de permettre au Gouvernement de restaurer son image de garant des valeurs républicaines et de prévenir les initiatives, nationales ou locales, susceptibles, à deux ans du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie, de nuire à la réconciliation des mémoires et à l’apaisement des rapports entre la France et l’Algérie.

Dans cette perspective, cette proposition de loi :

1°) consacre, en la légalisant, la vocation originelle du Mémorial national des Morts pour la France en Afrique du Nord, en sorte que ce monument retrouve et puisse conserver son aspect antérieur à la date du 26 mars 2010 et qu’il soit préservé de tout risque de voie de fait ;

2°) porte reconnaissance par la France des crimes de guerre commis par l’OAS ou en son nom, quelles qu’en aient été les victimes, en Algérie comme en France, et favorise la mise en œuvre des poursuites pénales à l’encontre des auteurs ou complices du délit d’injure ou diffamation dirigée contre la mémoire des dites victimes ;

3°) tend à restreindre le périmètre des cérémonies commémoratives ayant pour objet de glorifier les auteurs d’agissements inacceptables, même en temps de guerre, commis par l’OAS ou en son nom, et dont l’apologie publique, plus ou moins explicite, est de nature à porter atteinte, d’une part, aux principes du respect dû aux familles de victimes et de la nécessaire sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, aux règles de décence et de neutralité applicables aux lieux où elles se déroulent.

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L’amnistie sert-elle à quelque chose ?

L’amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l’« oubli » d’actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine.

Par exemple, les accords d’Évian comportent une clause d’amnistie pour les crimes commis pendant la guerre d’Algérie en liaison avec le conflit.

le secrétaire d’Etat aux Anciens combattants, le socialiste Jean-Pierre Masseret, en s’adressant à son congrès le 1er octobre 2000 : “On parle de paix et on allume des guerres. Est-ce bien raisonnable ?”

Malgré l’Article 34 de la Constitution de 1958, espérons que la conscience de nos hommes d’Etat, saura remettre ce travail à sa place "légitime moralement" : LA POUBELLE !

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Curieux !! Donc ce ne serait que du côté des "traitres à l’Algérie d’hier" qu’il y aurait des innocents ? Quid des crimes terroristes du FLN ?

N’est-ce-pas une incursion dans l’Histoire en donnant un autre sens au passé ? Au prétexte d’une harmonisation internationale, que les intéressés, eux mêmes, ne demandent pas ?

Quid de la Constitutionnalité de ce texte qui vise à diviser les français ?

Art. 4. -

 

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Espérons que les associations de rapatriés sauront être visibles dans cette affaire !