Refus de mariage : condamnation annulée

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La cour d’appel de Toulouse a infirmé aujourd’hui pour des questions de forme la condamnation en référé de la maire UMP de Montauban, Brigitte Barèges, qui avait refusé en mai de marier un couple dont l’homme fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.

Mme Barèges avait justifié la décision de la mairie par les ambiguïtés entourant les futurs époux, Younès M’Hamdi et Sylvie Boutard, notamment la "vulnérabilité" et la "fragilité" de Mme Boutard, qui "vit du RSA" et dont trois des cinq enfants sont encore "placés".

La cour d’appel ne se prononce pas sur le fond du contentieux entre le couple et la maire. La cour a en revanche souligné dans son arrêt que "l’Etat devait être appelé en la cause, ce qui n’a pas été fait en première instance".

La cour a rejeté la notion de "voie de fait" imputée à Mme Barèges, estimant que son refus du mariage ne constituait pas "une faute personnelle détachable de ses fonctions d’officier d’état civil".

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