Réformer le droit de grève en France ?

, par  Jean-Luc Steiger , popularité : 91%

Le cadre historique et législatif :

Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est reconnu par la constitution (« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », alinéa 7 du préambule). Auparavant le droit de grève n’était pas reconnu aux fonctionnaires. Non pas que la loi l’interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et l’autorité de l’État. Malheureusement ces lois, supposées réglementer le droit de grève, n’ont pas été rédigées simultanément.

Des tentatives de réglementation se font donc jour dès 1947 : quelques lois visent les fonctionnaires de police et les CRS, leur interdisant de faire grève. Le 7 juillet 1950, par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartiendra aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires… C’était une utopie. En 1958, l’interdiction s’étend aux services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la magistrature, puis, en 1964, à celui des contrôleurs de la navigation aérienne.

Suite à la grève des mineurs de 1963, les gouvernements proposeront et obtiendront la légalisation du dépôt de préavis dans les services publics (loi du 31 juillet 1963). Ils y interdiront les grèves tournantes, sauvages et surprises. Ils mettent en place le principe du « tantième indivisible » qui conduit à retenir une journée sur le salaire pour tout arrêt de travail ne serait-ce que d’un quart d’heure dans la journée. En 1984, ils rendent obligatoire un service minimal à la radio et à la télévision.

En réalité, comme on le constate régulièrement, ces restrictions n’auront guère d’effet. Elles ne seront d’ailleurs pas appliquées. Comme l’écrit très bien la CGT : « Réguler la grève est une illusion puisqu’il s’agit d’un conflit qui trouve sa source dans le fait qu’aucune autre forme d’action n’a pu permettre l’établissement d’une négociation… dans ce sens, toute réglementation du droit de grève visant à atténuer la grève elle-même n’a jamais réussi. »

Voir en ligne : http://www.ifrap.org/Reformer-le-dr...

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